ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Open Flux (le service) proposé par MySolutionConnect est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.
MySolutionConnect, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à MySolutionConnect toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par MySolutionConnect dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de MySolutionConnect intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par MySolutionConnect d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par MySolutionConnect que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d’utilisation de services.
Le Client est informé que les Prestations proposées par MySolutionConnect sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de MySolutionConnect, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : désigne soit :
- l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales d’utilisation de service, ainsi que les Pré Requis Techniques,
- la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales d’utilisation de services ainsi que les Pré Requis Techniques.
Les conditions générales d’utilisation de services et les Pré Requis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de MySolutionConnect (https://www.MySolutionConnect.com) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. MySolutionConnect recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation de services et des Pré Requis Techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible.
Documentation : désigne les informations fournies par MySolutionConnect sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne.
Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et la de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.
Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par MySolutionConnect, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que MySolutionConnect les mettra à sa disposition.
Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par MySolutionConnect, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que MySolutionConnect les mettra à sa disposition.
Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par MySolutionConnect, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.
Pré Requis Techniques : désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par MySolutionConnect et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. La dernière version des Pré Requis Techniques est accessible à tout moment sur le site web de MySolutionConnect (https://www.MySolutionConnect.com) ou à toute autre adresse communiquée par MySolutionConnect. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
Poste de Travail Utilisateurs : désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Pré Requis Techniques.
Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par MySolutionConnect et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.
RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.
SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.
Support : désigne l’assistance à l’utilisation du Service et des services applicatifs standards. Le Support ne pourra être assuré par MySolutionConnect que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.
Utilisateurs : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel, comme défini plus-avant à l’article 5.2.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation de services devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les documents revêtus de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçus par MySolutionConnect, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par MySolutionConnect.
L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 4 – OBJET
MySolutionConnect s’engage à fournir au Client le Service aux conditions générales d’utilisation de services définies ci-après.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
ARTICLE 5 – DROIT D’ACCES AU SERVICE
5.1. En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Éléments commandés » du Bon de commande ou dans la
commande en ligne, MySolutionConnect concède au Client un droit d’accès au Service, limité si applicable au nombre d’Utilisateurs nommés et/ou à toutes autres unités d’oeuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Éléments commandés » et « Bon de commande », ou dans la commande en ligne et le cas échéant dans le Livret Service.
5.2. Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et les modalités d’usage :
– soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder au Service ;
– et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Service (postes, device mobile etc.). Ce droit d’accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.
5.3. MySolutionConnect détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par MySolutionConnect ou un tiers.
5.4. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
5.5. Le Client :
– s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
– se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ;
– est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à MySolutionConnect dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
– s’engage à ne pas distribuer le Service, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires
– s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
– à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE
6.1. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
– la mise en oeuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
– le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
– le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
– la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de MySolutionConnect agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
– l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par MySolutionConnect à l’occasion de l’exécution du Service. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ; – les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
MySolutionConnect sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, MySolutionConnect sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d’accès au Service.
6.2. Sont exclus du Service :
– les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser le Service ;
– la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
– les Prestations.
6.3. Garantie. MySolutionConnect garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation.
MySolutionConnect ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.
Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. MySolutionConnect ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.
Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.
6.4. Il est convenu entre les Parties que MySolutionConnect demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent MySolutionConnect pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de MySolutionConnect au titre du présent Contrat.
6.5. Évolutions. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les services applicatifs standards accessibles au titre du Service. MySolutionConnect, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour des services applicatifs standard afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs existants.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener MySolutionConnect à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis techniques dont MySolutionConnect ne pourra en être tenue pour responsable.
ARTICLE 7 – DONNEES CLIENT
7.1. LOCALISATION DES DONNEES CLIENT
Si applicables, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France uniquement.
Dès lors que les Données Personnelles sont :
- collectées par le Client hors du Pays de localisation des données avant d’y être transférées au titre du Service,
et/ou
- transférées par le Client, ou par MySolutionConnect sur instruction du Client, hors du Pays de localisation des données,
il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles dans le Pays de localisation des données est autorisé par les législations locales applicables ou à défaut et lorsque cela est légalement possible d’encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats.
Lorsque le Pays de localisation des données est la France, MySolutionConnect s’engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France sans l’accord préalable du Client.
7.2. NON UTILISATION DES DONNEES CLIENT
Le Client est et demeure responsable de ses données.
Sauf utilisation décrite à l’article 7.3, MySolutionConnect s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution du Service.
7.3. UTILISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES
Par exception à l’article 7.2 l’engagement de MySolutionConnect de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par MySolutionConnect de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Service.
De même, MySolutionConnect pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. MySolutionConnect conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
7.4. DECLARATIONS RELATIVES AUX DONNEES CLIENT
Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, MySolutionConnect agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre grâce au Service.
En conséquence, le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi Informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux Données Personnelles applicables.
ARTICLE 8 – SECURITE DU SERVICE
8.1. GESTION DE LA SÉCURITÉ
MySolutionConnect s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).
8.2. SÉCURITÉ DES SERVICES APPLICATIFS STANDARDS
MySolutionConnect mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes autorisées par MySolutionConnect et qu’aux personnes autorisées par le Client.
8.3. SECURITE DES CONNEXIONS
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions doivent être sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, doivent utiliser des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).
8.4. SECURITE DES DONNEES CLIENT
MySolutionConnect s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, MySolutionConnect s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
- ne pas utiliser les Données Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat ;
- ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action
MySolutionConnect assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.
ARTICLE 9 – DURÉE DU SERVICE
Sauf dispositions contraires le Service est conclu pour une durée de douze (12) mois de facturation de l’abonnement.
Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
ARTICLE 10 – Fermeture du service
À l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
11.1 Prix
Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en partie « Éléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne.
11.2 Facturation et règlement des frais de mise en Service.
La mise en Service sera facturée dès son installation.
Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à MySolutionConnect le montant total TTC des frais de mise en Service
Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande, les factures de MySolutionConnect concernant les frais de mise en Service (y compris pour les commandes en ligne), seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement automatique ou par virement.
11.3 Facturation et règlement des Services.
Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Service, le Service sera facturé :
– annuellement terme à échoir lorsqu’il s’agit d’un abonnement,
– mensuellement terme échu lorsqu’il s’agit de prestation.
11.4 Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par MySolutionConnect sans qu’un rappel soit nécessaire.
11.5 En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par MySolutionConnect. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, MySolutionConnect pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
11.6 MySolutionConnect se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
11.7 Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
11.8 Pendant la durée initiale des Services, MySolutionConnect pourra, une fois par année civile, réviser les prix du Contrat. Le taux de révision sera limité à 1,5 fois le taux de l’indice SYNTEC.
ARTICLE 12 – COLLABORATION
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
- s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
Il appartiendra notamment au Client de remettre à MySolutionConnect l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et du Service et faire connaître à MySolutionConnect toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
13.1 Résiliation pour manquement
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par MySolutionConnect, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Livret Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l’article 15.2 du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par MySolutionConnect, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
13.2 MySolutionConnect pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 5, 7.4, 12 et 16 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet un (1) mois après la réception du courrier envoyé par MySolutionConnect.
13.3. Résiliation
Le Client pourra résilier le Service de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client à MySolutionConnect
La résiliation du Service prendra effet six (6) mois après l’expiration du préavis de un (1) mois de MySolutionConnect afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS
14.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, MySolutionConnect, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
14.2. MySolutionConnect sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MySolutionConnect serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par MySolutionConnect au cours des douze (12) derniers mois précédent l’événement à l’origine de la responsabilité de MySolutionConnect.
14.3. En aucun cas, MySolutionConnect ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles MySolutionConnect ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
14.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
ARTICLE 15 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par MySolutionConnect dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où MySolutionConnect serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement MySolutionConnect, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
16.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par MySolutionConnect.
16.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 18 – CESSION
18.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de MySolutionConnect.
18.2. MySolutionConnect pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, MySolutionConnect sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Client accepte que MySolutionConnect puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, MySolutionConnect restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
Le Client autorise MySolutionConnect à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
MySolutionConnect sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
MySolutionConnect se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de MySolutionConnect au titre des présentes.
MySolutionConnect et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de MySolutionConnect font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.
MySolutionConnect s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Service.
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.
ARTICLE 20 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
